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Amendement N° 8 (Rejeté)
Protocole sur des dispositions transitoires annexé à trois traités européens – élection des représentants au parlement européen
Discuté en séance le 12 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 3 )
Déposé le 5 mai 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Conformément à l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen :
1° Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort reste ;
2° La population mentionnée à l’alinéa précédent est celle prise en compte lors des élections de juin 2009, authentifiée au 1erjanvier 2006.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer le respect de la proportionnelle rapportée à la population ainsi que celui du scrutin proportionnel prévus par la loi du 7 juillet 1977. Il précise les modalités d’application de la désignation de deux députés supplémentaires en fonction du résultat des dernières élections européennes.
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