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Amendement N° 9 (Tombe)
Protocole sur des dispositions transitoires annexé à trois traités européens – élection des représentants au parlement européen
Discuté en séance le 12 mai 2011
Déposé le 5 mai 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. - En conséquence, alinéa 2, première phrase
Après le mot :
précitée
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sont applicables aux deux représentants au Parlement européen ainsi élus.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’assurer une cohérence avec les amendements précédents refusant que les députés européens supplémentaires soient désignés au sein de l’Assemblée nationale.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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