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Amendement N° 167 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 mai 2011 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Alinéa
Remplacer les références :
6 et 7
par les références :
6, 7, 8, 9 bis, 9 ter
Exposé Sommaire :
Amendement destiné à permettre l'application outre-mer des dispositions introduites par la commission.
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