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Motion N° 2 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2011 par : M. Badinter, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de la commission N° 490 (2010-2011) sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 490, 2010-2011).
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi propose une nouvelle réforme de la procédure pénale, sans concertation avec les professionnels concernés, et sans financement, alors que les acteurs de la Justice réclament, à juste titre, de pouvoir exercer leurs missions dans la sérénité et avec des moyens à la hauteur de leurs tâches, le texte proposé va au contraire conduire à augmenter la charge de travail de ces magistrats. Ce projet de loi modifie également de nombreuses dispositions de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante qui ont pour conséquence d’en anéantir les principes fondamentaux alors qu’une réforme de la justice pénale des mineurs est en cours d’élaboration à la Chancellerie.
Pour toutes ces raisons, il n’y a pas lieu de discuter de ce texte.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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