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Amendement N° 61 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 490 (2010-2011) sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Après l'article 10
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 7-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est abrogé.
II. - En conséquence, la seconde phrase du vingt-neuvième alinéa de l’article 41-2 du code de procédure pénale est supprimée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’application de la procédure de composition pénale aux mineurs qui tend à aligner la procédure de jugement des mineurs sur celle des majeurs et n’assure pas les garanties nécessaires au droits de la défense.
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