Amendement N° 62 (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 22 131 )

Déposé le 12 mai 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article au motif que le cumul de sanctions éducatives avec une peine est déjà possible, et que sa mention dans ce projet de loi ne vise qu’à renforcer les restrictions de droits prononcées en plus des peines.

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