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Amendement N° 64 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :
1° L’article 14-2 est abrogé ;
2° En conséquence, la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 5 est supprimée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de présentation immédiate des mineurs, la phase pré-sentencielle constituant un élément indispensable de la compréhension de la peine par les mineurs, comme pour les magistrats en charge de l’affaire de la compréhension de la personnalité et de l’acte commis par un mineur, ce qui leur permet de rendre une décision adaptée.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 12 vers l'article 26.
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