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Amendement N° 68 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – En conséquence, alinéa 6
Après les mots :
en cours
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’utilisation des pièces du dossier d’assistance éducative pour des raisons éthiques : elles concernent souvent une fratrie dans son entier, mais aussi pour des raisons de rupture d’égalité en défaveur des mineurs soumis à cette assistance : les pièces de ce dossier seront jugées constitutives du dossier de personnalité et permettront un jugement plus rapide de ceux là même qui, de part leurs difficultés, aurait justement le plus besoin d’une investigation appropriée. Les mineurs les moins en difficultés qui n’ont pas été placé sous assistance éducative seront eux jugés selon la procédure normale avec le temps nécessaire à la connaissance de leur personnalité.
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