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Amendement N° 75 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 10-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize » ;
2° Le III est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés au placement sous contrôle judiciaire des mineurs de moins de 16 ans.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 20 vers l'article 21.
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