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Amendement N° 81 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2011
( amendement identique : 38 )
Déposé le 12 mai 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination visant à supprimer la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs.
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