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Amendement N° 84 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 490 (2010-2011) sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Après l'article 28
Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatrième alinéa du III de l’article 10-2 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est supprimé.
II. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, après les mots : « détention provisoire » sont insérés les mots : « de plus de seize ans » et après les mots : « emprisonnement du mineur » sont ajoutés les mots : « de plus de seize ans condamnés pour crime ou à une peine en matière délictuelle ».
Exposé Sommaire :
Conformément aux propositions de la défenseure des enfants sur les enfants délinquants pris en charge dans les CEF, les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de placement en détention provisoire d’un mineur de moins de 16 ans pour non respect du placement en Centre d'éducation fermé et souhaitent restreindre la possibilité d’incarcération des mineurs de plus de 16 ans ayant manqués aux obligations du Centre d'éducation fermé aux seuls cas de crime et de peines en matière délictuelle.
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