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Amendement N° 87 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 490 (2010-2011) sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Après l'article 28
Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation précise des centres éducatifs fermés avant la fin de l’année 2011.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement demandent l’évaluation des CEF, préalable indispensable avant la généralisation à ce mode de placement des mineurs.
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