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Amendement N° 90 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 148 )
Déposé le 12 mai 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Non seulement les auteurs de cet amendement opposés aux dispositions contenues dans ce projet de loi, mais en plus ils sont opposés à la mise en place d’expérimentations dans le domaine de la justice, ce qui introduit une rupture d’égalité des citoyens français devant la justice.
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