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Amendement N° 11 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juin 2011 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet article :
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, les mots : « toutes natures » sont remplacés par les mots : « toute nature ».
Exposé Sommaire :
L’article 11 du projet de loi constitutionnelle tend à tirer les conséquences sur les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales du monopole en matière fiscale donné à la loi de finances par l’article premier du texte.
La commission des affaires sociales, opposée au monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires, propose, par cohérence, de supprimer le monopole pour la fiscalité locale.
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