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Amendement N° 36 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 juin 2011 par : M. Cointat.
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le treizième alinéa de l’article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - du régime budgétaire des instances représentatives des Français établis hors de France ; »
Exposé Sommaire :
L’amendement a pour objet de faire déterminer par la loi les principes fondamentaux du régime budgétaire des instances représentatives des Français établis hors de France, qui relèvent actuellement du domaine réglementaire, alors que l’Assemblée des Français de l’étranger est élue au suffrage universel direct et doit donc être traitée comme toute instance élue au suffrage universel pour ce qui concerne son régime budgétaire, comprenant notamment la détermination de ses ressources et de ses dépenses.
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