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Motion N° 38 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2011 par : MM. Collombat, Frimat, Mme Bricq, MM. Daudigny, Yung, Marc, Frécon, Desessard, Bérit-Débat, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 499 (2010-2011) constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'équilibre des finances publiques constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’équilibre des finances publiques (n° 499, 2010-2011).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que les conséquences de l’adoption de ce projet de loi constitutionnelle sur le fonctionnement du Parlement, sur les pouvoirs de la représentation nationale, ainsi que sur la conduite de la politique économique et de l’emploi, sont telles qu’il convient d’en différer l’examen jusqu’à ce que l’étendue et la nature de celles-ci aient été correctement évaluées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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