Amendement N° 55 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 15 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 juin 2011 par : Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Thierry Foucaud Photo de Guy Fischer 

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l’article 88-4 de la Constitution, après les mots : « les projets d’actes législatifs européens », sont insérés les mots : «, les projets de programme de stabilité chaque année au titre de la coordination économique des États membres de l’Union européenne ».

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement estiment que les projets de programme de pacte de stabilité doivent pouvoir être l’objet de résolutions européennes comme les autres projets d’actes européens.

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