Déposé le 14 juin 2011 par : Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l’article 88-4 de la Constitution, après les mots : « les projets d’actes législatifs européens », sont insérés les mots : «, les projets de programme de stabilité chaque année au titre de la coordination économique des États membres de l’Union européenne ».
Les auteurs de cet amendement estiment que les projets de programme de pacte de stabilité doivent pouvoir être l’objet de résolutions européennes comme les autres projets d’actes européens.
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