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Amendement N° 59 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2011 par : Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dix-huitième alinéa, après le mot : « déterminent », sont insérés les mots : « chaque année ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer les principes d’annualité budgétaires.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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