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Amendement N° 72 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2011 par : Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que le Conseil Constitutionnel puisse se prononcer avant la promulgation des lois de financement sur leur conformité à la loi cadre d’équilibre des finances publiques. Il s’agirait là d’une entrave trop importante à l’initiative parlementaire.
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