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Amendement N° 73 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2011 par : Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales, toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi permettant leur compensation ou leur financement.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement constatent que le désengagement progressif de l’État a notamment eu pour conséquence de faire supporter des dépenses nouvelles aux collectivités locales et territoriales. Le principe de compensation intégral est rarement respecté et demeure de fait limité puisque ne concernant que les transferts de charges. Les auteurs de cet amendement entendent donc remédier à cette situation en prévoyant que cette compensation intégrale est due dès lors que des compétences sont transférées ou créées.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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