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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Diverses dispositions d'ordre cynégétique
Déposé le 20 janvier 2012 par : MM. de Montesquiou, Dubois, Lasserre.
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
"Le second alinéa du II est ainsi rédigé :
"La chasse des oiseaux d'élevage dans ces établissements est autorisée pendant la période allant de l'ouverture générale de la chasse à la fermeture générale de la chasse".
Exposé Sommaire :
La question des dates de chasse dans les établissements à caractère professionnel est une question qui est irrésolue depuis la Loi de Juillet 1976 relative à la protection de la nature.
Il est donc nécessaire que la loi énonce clairement les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux d’élevage, nés en captivité, à laquelle la directive communautaire sur les oiseaux sauvage ne s'applique pas.
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