Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-24 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Diverses dispositions d'ordre cynégétique
Déposé le 20 janvier 2012 par : MM. de Montesquiou, Dubois, Lasserre.
Alinéa 5
Le second alinéa du II de cet article est ainsi rédigé :
"Dans ces établissements, les dispositions du 1° ainsi que celles relatives aux lâchers de gibier visées au 3° de l'article 425-2 du même code ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges, faisans de chasse et canards colverts, issus d'élevages."
Exposé Sommaire :
Parce que les chasses commerciales aux oiseaux d'élevage déroge dans sa philosophie et sa pratique au droit de la chasse des oiseaux "naturels", il convient de permettre une dérogation à certaines mesures du schéma départemental de gestion, incompatibles avec l’exercice de la chasse dans ces établissements tout en appliquant les règles de sécurité à ces établissements. En effet ces établissements pratiquant la chasse aux oiseaux d’élevage ne peuvent supporter les règles de gestion que s’imposent les sociétés de chasse communales qui servent à maintenir des populations naturelles, limitant parfois sur partie, voir la totalité du département, et même interdisant les lâchers.
Cette mesure participe en outre au développement des établissements de chasses professionnelles qui représentent une activité économique en milieu rural importante et pourvoit 3000 emplois directs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.