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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Diverses dispositions d'ordre cynégétique
( amendement identique : COM-20 )
Déposé le 20 janvier 2012 par : M. Mirassou, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les infractions au plan de gestion cynégétique et au prélèvement maximal autorisé sont déjà sanctionnées par une contravention de 4èmeclasse comme le prévoient les articles R. 428-15 et R. 428-17 du code de l’environnement.
Ajouter ces infractions à la liste de celles susceptibles de provoquer la suspension du permis de chasser serait disproportionnée. Ces dernières sont en effet d’une tout autre gravité : il s’agit d’homicide volontaire, de chasse de nuit sur le terrain d’autrui ave un véhicule, ou encore de chasse dans une réserve naturelle.
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