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Amendement N° 30 rectifié (Adopté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 31 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mai 2011 par : MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 531 (2010-2011) sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Après l'article 5 F
Après l’article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 52 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité des finances locales est également en charge du diagnostic et du suivi financier, au cas par cas et dans le respect de l'article 6, de la situation des communes qui ne peuvent pas se conformer aux obligations prévues par les articles L. 2573-27, L. 2573-28 et L. 2573-30 du code général des collectivités territoriales. S’il est saisi d'une demande à cet effet par une ou plusieurs communes, le comité des finances locales peut émettre des recommandations à valeur consultative. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre les missions du comité des finances locales originellement en charge de la répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation en faveur des communes de Polynésie française, et à mettre en application concrète l'article 2 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française en faveur d'une situation problématique : les communes de la Polynésie française se retrouvent exsangues par la baisse actuelle et durable du concours financier provenant du FIP, et doivent en plus respecter rigoureusement le calendrier législatif imposé par le CGCT en matière de collecte et traitement des déchets, de distribution d’eau potable et d'assainissement des eaux usées.
Or ces trois compétences environnementales obèrent irrémédiablement les finances des communes polynésiennes et celles-ci ne seront absolument pas en mesure de respecter les délais législatifs. Cette difficulté majeure a été soulignée par le rapport de la commission des lois n°130 (2008-2009) intitulé « Droits et libertés des communes de Polynésie française : de l'illusion à la réalité».
Il convient donc de prévoir un dispositif qui traitera la situation de chaque commune sinistrée au cas par cas, à travers un comité tripartite déjà institué par la loi et qui est déjà au faîte des problèmes financiers liés aux communes polynésiennes.
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