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Amendement N° 31 rectifié (Adopté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 31 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mai 2011 par : MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 531 (2010-2011) sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Après l'article 5 F
Après l’article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 54 de la même loi organique, les mots : «, cabinets ministériels » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le deuxième alinéa de l’article 54 de la loi organique doit être supprimé. En l’état actuel, il ne peut que nuire au bon fonctionnement des institutions respectives (collectivité d’outre-mer et communes) et entraîner les élus vers des pratiques excessives et déviantes, lorsque les accointances entre le Maire et le pouvoir en place prennent des proportions démesurées.
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