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Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 31 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mai 2011 par : MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot.
Texte de la commission N° 531 (2010-2011) sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Après l'article 5 F
Après l'article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 52 de la même loi organique, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé :
« Art. 52-1. - Le gouvernement de la Polynésie française, l'assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire peuvent consulter le comité des finances locales sur tout projet de loi, tout projet d'actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays", tout projet de délibération ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les communes ou groupements de communes. Lorsqu'un acte à caractère financier concernant les communes ou groupements de communes crée ou modifie une norme à caractère obligatoire, la consultation du comité des finances locales porte également sur l'impact financier de la norme.
« Le comité des finances locales a pour mission de fournir au gouvernement de la Polynésie française et à l'assemblée de la Polynésie française les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions des projets de délibérations et d'actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" intéressant les communes. Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d'études sur les facteurs d'évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font l'objet d'un rapport au gouvernement de la Polynésie française. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à pallier une lacune dans la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il introduit un article qui définit les missions du comité des finances locales mentionné à l'article 52 de la loi organique.
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