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Amendement N° 1 2ème rectif. (Non soutenu)
Éthique du sport et droits des sportifs
Discuté en séance le 30 mai 2011
( amendements identiques : 5 15 20 )
Déposé le 26 mai 2011 par : M. J. Gautier, Mme Debré, M. Houel.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer cet article du fait du risque d’inconstitutionnalité évident qu’il sous-tend.
Par sa décision au titre de la question prioritaire de constitutionnalité en date du 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a considéré que la loi 96-1077 du 11 décembre 1996 était contraire à la Constitution car en s'abstenant d'indiquer le motif précis d'illégalité dont il entendait purger l'acte contesté, le législateur avait méconnu le principe de la séparation des pouvoirs.
La décision du Conseil constitutionnel n’entraîne pas la nullité du contrat de concession liant l’Etat au Consortium Stade de France depuis avril 1995. En tout état de cause, le Stade est aujourd’hui construit et le contrat de concession continue à produire l’ensemble de ses effets.
Il est nécessaire de rappeler par ailleurs que l’affaire qui est à l’origine de cette question prioritaire de constitutionnalité (affaire Bennacer c/Stade de France) est encore actuellement pendante devant les juridictions judiciaires. Par conséquent, une intervention du législateur pourrait être considérée comme portant à nouveau atteinte à la séparation des pouvoirs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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