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Amendement N° 20 (Adopté)
Éthique du sport et droits des sportifs
Discuté en séance le 30 mai 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 1 5 15 )
Déposé le 30 mai 2011 par : Le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement considère que la décision du Conseil Constitutionnel du 11 février 2011 invalidant la loi 96-1077 du 11 décembre 1996 n’entraîne pas la nullité du contrat de concession liant l’Etat au Consortium Stade de France. Il n’est dès lors pas nécessaire de légiférer à nouveau, le dispositif proposé par l’article 32 ne résolvant pas le risque d’inconstitutionnalité.
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