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Amendement N° 17 (Adopté)
Éthique du sport et droits des sportifs
Discuté en séance le 30 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 mai 2011 par : MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bockel, Chevènement, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
en diffusant des programmes relatifs à ces sujets
Exposé Sommaire :
L'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, prévoit la promotion de la lutte contre le dopage et de la préservation de la santé des sportifs au moment de la diffusion de manifestations sportives à la télévision. A cet effet, les services de télévision qui diffusent des évènements d'importance majeure sont tenus de diffuser avant, pendant et après les retransmissions concernées des programmes courts sur ces sujets. Malheureusement cette disposition n'est pas appliquée du fait de la lourdeur du dispositif.
Afin de rendre plus effectif ce dispositif, l'article 31, introduit lors de l'examen de la proposition de loi en Commission, confie au CSA le pouvoir de le mettre en oeuvre.
Les auteurs de la proposition de loi souhaitent y réintroduire la référence explicite à la diffusion de programmes spéciaux afin de donner toute sa portée au dispositif.
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