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Amendement N° 1 rectifié (Rejeté)
Conseillers territoriaux
Discuté en séance le 7 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juin 2011 par : MM. Masson, Mayet.
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 46-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Outre les incompatibilités énoncés dans les articles L. 3122-3 et L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, nul ne peut cumuler plus de deux des fonctions exécutives locales énumérées ci-après : président ou vice-président de conseil régional ou général, maire ou adjoint au maire, président ou vice-président d’une intercommunalité à fiscalité propre. Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l’incompatibilité dans un délai d’un mois. À défaut, le préfet le déclare démis d’office de l’ensemble des fonctions exécutives locales concernées, auxquelles il devient inéligible pour une durée d’un an. »
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi va lancer définitivement la création des conseillers territoriaux. C'est donc maintenant qu’il faut régler les problèmes qui pourraient se poser, notamment en ce qui concerne les cumuls abusifs de mandats.
Les conseillers territoriaux seront à la fois conseillers généraux et conseillers régionaux. Ils pourront cumuler en plus un mandat municipal avec pour corollaire d’importantes responsabilités exécutives dans des intercommunalités. Ainsi deux évolutions récentes, l’instauration des conseillers territoriaux et le développement de l’intercommunalité vont accentuer les cumuls.
La loi interdit d’ores et déjà à un président de conseil général ou régional d’être en même temps maire d’une commune même très petite. Par contre, il peut d’être président d’une très grande communauté d’agglomération. Avec le développement du rôle des intercommunalités, cette différence de traitement est complètement illogique.
Par ailleurs, les fonctions exécutives de second rang (vice-président de conseil régional, adjoint au maire…) doivent également être prises en compte. Quand par exemple, un maire de grande ville est élu président de conseil général ou régional, il doit démissionner de ses fonctions de maire pour être en conformité avec la loi. Cependant, le plus souvent il se fait alors élire premier adjoint, afin de continuer à tirer les ficelles.
Le présent amendement tend donc à ce que :
Nul ne puisse cumuler plus de deux fonctions exécutives locales parmi celles de : président ou vice-président de conseil général ou régional, maire ou adjoint au maire, président ou vice-président d’intercommunalité à fiscalité propre ;Cette limitation des cumuls soit d’application stricte, sans possibilité de gagner du temps par le biais de recours électoraux plus ou moins bidon et avec des sanctions dissuasives à l’égard des manœuvres dilatoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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