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Amendement N° 30 (Rejeté)
Conseillers territoriaux
Discuté en séance le 7 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juin 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
L’effectif des assemblées départementales et les modifications des limites territoriales des cantons sont soumis à l’avis de chaque conseil général concerné.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la consultation des Conseils généraux prévue par le code général des collectivités territoriales (article L. 3113-2). Ils estiment que le redécoupage cantonal doit respecter les équilibres de représentation entre les territoires.
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