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Amendement N° COM-1 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nouvelle-calédonie
Déposé le 8 juin 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 3
après les mots :
du I,
insérer les mots :
ou lorsque les membres d’une liste présentent simultanément leur démission en cas d'atteinte au principe de collégialité,
Exposé Sommaire :
Cet amendement réaffirme le principe de collégialité en tant que principe essentiel au fonctionnement du gouvernement calédonien.
Ainsi, il précise que la démission de plein droit du gouvernement ne peut être provoquée par la démission collective des membres d’une liste que si ces derniers entendent ainsi protester contre une atteinte au principe de collégialité.
Cette modification permet d’inscrire dans la loi organique l’objectif initial de la procédure de démission de plein droit du gouvernement, telle qu’il a été confirmé à votre rapporteur par plusieurs signataires de l’accord de Nouméa.
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