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Amendement N° 13 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 9 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mai 2011 par : Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan, Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Daunis, Mme Voynet, M. Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 120-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-3. - I. - Le respect de la procédure de participation du public prévue par le chapitre Ierdu titre II du livre Ierdu code de l'environnement conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ierdu code minier.
« II. - Le respect de la procédure de participation du public prévue par le chapitre Ierdu titre II du livre Ierdu code de l'environnement conditionne l’octroi de la concession de mines prévue aux articles L. 132-1 et suivants du chapitre II du titre III du livre Ierdu code minier. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de conditionner explicitement la délivrance d'un permis exclusif de recherche de substances concessibles, ainsi que l'octroi de concessions prévus par le code minier au respect du principe de participation du public énoncé aux articles L. 120-1 et suivants du chapitre Ierdu titre II du livre Ierdu code de l'environnement.
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