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Amendement N° 15 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 9 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mai 2011 par : Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan, Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Daunis, Mme Voynet, M. Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1.- Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ierdu code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ierdu code de l’environnement. »
II. - La seconde phrase de l'article L. 122-3 du code minier est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de conditionner explicitement la délivrance d'un permis exclusif de recherche de substances concessibles prévue par le code minier, à la réalisation d'une enquête publique préalable telle que prévue par le code de l’environnement afin de rendre obligatoire l'information du public et le recueil de ses appréciations, suggestions et contre-propositions, postérieurement à l'étude d'impact.
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