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Amendement N° 21 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 9 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mai 2011 par : Mmes Labarre, Didier, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures bitumineux sont interdites sur le territoire national.
Exposé Sommaire :
Les schistes bitumineux ne sont ni mentionnés, ni visés par cette loi, alors même que la France pourrait comporter sur son territoire certains sites exploitables. Parmi les techniques d'extraction, on peut énumérer le « strip mining » et le « open pit mining » (consistant à trépaner des montagnes où est enfermée la ressource) ainsi que le "true in-situ process" (TIS) par lequel le pétrole non « finalisé » est chauffé en profondeur avant d'être extrait. Autant de façon d'éviter toute forme de fracturation hydraulique tout en assurant une production pétrolière extrêmement nocive pour l'environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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