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Amendement N° 22 (Rejeté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 9 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 mai 2011 par : Mme Labarre.

Photo de Marie-Agnès Labarre 

Texte de la commission N° 557 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des, sur le projets ayant recours à cette technique visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Après l'article 4

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa (b) de l'article L. 422-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « matières radioactives », sont insérés les mots : «, sauf en matière d'exploration et d'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche ».

Exposé Sommaire :

Donner de façon certaine aux communes la compétence pour ces "annexes en surface" du gaz de schiste permettra d’assurer au mieux le contrôle des citoyens des communes concernées.

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