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Amendement N° 23 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 9 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mai 2011 par : Mmes Labarre, Didier, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
Les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Le texte sorti de l’Assemblée Nationale est un recul important par rapport à ce que la proposition de loi prévoyait initialement. Comme l'indique le rapport intermédiaire récent du CGIET et du CGEDD l'usage de la fracturation est nécessaire dans la phase de recherche notamment des hydrocarbures liquides non conventionnels pour établir les rapports d'évaluation financières. Le présent article offre la possibilité d'un contournement important de la part des exploitants. La procédure du rapport remis dans les deux mois est extrêmement faible : elle n'octroie absolument aucune garantie sur les techniques utilisées, l'écriture actuelle ne prévoit pas de contrôle spécifique et ne garantit en rien des changements de procédure dans le temps.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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