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Amendement N° 28 (Adopté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 9 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 1er juin 2011 par : M. Houel, au nom de la commission de l'économie.

Photo de Michel Houel 

Texte de la commission N° 557 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des, sur le projets ayant recours à cette technique visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Article 1er

Après le mot :

sauf

rédiger ainsi la fin de l’article :

dans le cadre de projets scientifiques d’expérimentation pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives. Ces projets sont précédés d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre premier du code de l'environnement et réalisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel qui tend à utiliser la même formulation (« projets scientifiques d'expérimentation ») que dans l'article 1erbis.

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