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Amendement N° 29 (Adopté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 9 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 1er juin 2011 par : M. Houel, au nom de la commission de l'économie.

Photo de Michel Houel 

Texte de la commission N° 557 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des, sur le projets ayant recours à cette technique visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Article 1er bis

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Elle propose à l’autorité publique les projets scientifiques d'expérimentation définis à l'article 1eret, sous son contrôle, en assure le suivi.

Exposé Sommaire :

Amendement de précision qui indique que la commission nationale mentionnée au premier alinéa propose les projets scientifiques d’expérimentation à l’autorité publique. Celle-ci disposera donc, comme il est déjà indiqué à l'article 4, du contrôle de ces expérimentations.

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