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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 31 mai 2011 par : MM. Godefroy, Cazeau, Mmes Le Texier, Alquier, Printz, M. Kerdraon, Mme Schillinger, M. Le Menn, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, M. Gillot, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher, Mme San Vicente-Baudrin, M. Teulade.
Rédiger ainsi cet article :
Rétablir l’article 12 ter ainsi rédigé :
« Compléter le premier aliéna de l’article 79-1 du code civil par la phrase suivante :
« Les critères de viabilité sont fixés par décret, conformément aux critères reconnus par l’Organisation mondiale de la santé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 12 ter en tenant compte de certaines remarques formulées par le Gouvernement et l’Assemblée nationale.
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