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Amendement N° 25 2ème rectif. (Rejeté)
Bioéthique
Discuté en séance le 8 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 35 48 )
Déposé le 8 juin 2011 par : M. Retailleau.
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'objectif est de rétablir le texte de l'article L.2141-2 du code de la santé publique dans sa formulation actuelle, exigeant deux ans de vie commune des couples non mariés.
Cette exigence est jutifiée par la volonté de garantir les droits de l'enfant. En effet, au-delà de l'engagement du mariage, il est essentiel de s'assurer que les personnes ayant recours à l'assistance médicale à la procréation puissent justifier de deux années de relation stable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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