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Amendement N° 35 5ème rectif. (Rejeté)
Bioéthique
Discuté en séance le 8 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 25 48 )
Déposé le 8 juin 2011 par : Mme Hermange, M. de Legge, Mme Hummel, M. Badré, Mmes Mélot, Henneron, MM. Huré, Laménie, Pozzo di Borgo, Marini, Mme Payet, MM. du Luart, Gilles, Leleux, Vial, Vasselle, Bailly, Bécot, Falco, Cazalet et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Rozier, MM. del Picchia, B. Fournier, Lorrain, Beaumont, P. Blanc.
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Dans l'intérêt de l'enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le mariage, institution fondée sur l'engagement entre un homme et une femme, est également un acte fondateur de filiation. Il paraît donc le plus à même d'apporter cette stabilité. A défaut de mariage, l'exigence d'une vie commune stable d'au moins deux ans est raisonnable, ce délai présentant également l'intérêt de s'assurer de l'infécondité du couple.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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