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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Bioéthique
Discuté en séance le 8 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2011 par : MM. Collin, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall.
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
…° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou d’une femme célibataire en âge de procréer » ;
…° Au deuxième alinéa, après les mots : « l’infertilité », sont insérés les mots : « d’un couple ou d’une femme célibataire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules en âge de procréer. Les personnes célibataires o déjà accès à l’adoption sous réserve de l’obtention d’un agrément. Une telle disposition rapprocherait la législation française de celles en vigueur en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Grèce, en Finlande, aux États-Unis, au Canada, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.
L’AMP est un traitement de l’infertilité. Aussi, les femmes célibataires etinfertiles devraient pouvoir en bénéficier. C’est d’ailleurs l’avis de l’OPECST qui estime possible d'ouvrir l'AMP aux "femmes célibataires médicalement infertiles".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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