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Amendement N° 69 rectifié (Tombe)
Soins psychiatriques
Déposé le 15 juin 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 3214-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 3211-12 », est insérée la référence : « à L. 3211-12-4 » ;
2° A la première phrase du second alinéa, la référence : « de l'article L. 3211-12 » est remplacée par les références : « des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences dans la procédure d'hospitalisation sans consentement des personnes détenues de l’amendement présenté par les mêmes auteurs à l’article 1erqui vise, dans l’attente d’une grande loi sur la santé mentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement avant l'expiration des quinze premiers jours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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