Amendement N° 74 rectifié (Tombe)

Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospitalisation sans consentement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).