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Amendement N° 161 rectifié (Adopté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 22 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 juin 2011 par : MM. Cornu, P. Dominati.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 6
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1655 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les dispositions actuelles constituent un 1 ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « l’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « l’entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle » et les mots : « est assimilée » sont remplacés par les mots : « peut opter pour l’assimilation » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’option est exercée, les dispositions de l’article 151 sexies s’appliquent aux biens nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. » ;
c) À la dernière phrase, après le mot : « emporte » est inséré le mot : « alors » ;
2° Il est complété par un 2 ainsi rédigé :
« 2. L’option mentionnée au 1, exercée dans des conditions fixées par décret, est irrévocable et vaut option pour l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et n’entraînent pas l’application des dispositions de l’article 202 ter du code général des impôts aux entreprises individuelles à responsabilité limitée qui n’ont pas exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 du même code avant cette date. Celles qui ont exercé cette option avant la publication de la présente loi sont réputées avoir opté pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée prévue au présent I.
Exposé Sommaire :
Conformément à l’engagement pris par François Baroin, Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, lors de la première lecture au Sénat de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658), cet amendement vise à limiter les frottements fiscaux liés à la constitution d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL.
Pour ce faire, il modifie l’article 1655 sexies du code général des impôts, qui prévoit le régime fiscal de l’EIRL, sur deux points :
d’une part, il n’y aurait d’assimilation des EIRL aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) – et des conséquences fiscales en résultant (cessation d’activité, etc.) – qu’en présence d’EIRL ayant opté à l’impôt sur les sociétés (IS). La création d’une EIRL à l’impôt sur le revenu (IR) ou la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL à l’impôt sur le revenu (IR) seraient fiscalement neutres ;
et, d’autre part, pour éviter que l’imposition soit due s’agissant des plus-values réalisées à l’occasion de l’affectation des biens ou droits privés affectés au patrimoine de l’EIRL à l’impôt sur les sociétés (IS), un régime de neutralité fiscale dit « des biens migrants » serait appliqué. Ce régime s’appliquerait aux biens nécessaires à l’activité professionnelle.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux EIRL créées à compter de la publication de la loi de finances. S’agissant des EIRL créées avant cette date, ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux biens affectés au patrimoine de l’EIRL à compter de cette date.
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