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Amendement N° 164 3ème rectif. (Adopté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 23 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 131 )
Déposé le 21 juin 2011 par : Mme Gourault, M. Jarlier, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 14 quinquies
Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’année 2012, par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A bis, la délibération prévoyant la création de la commission doit être prise avant le 31 décembre 2011. » ;
2° Le 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation, les commissions créées entre le 1eroctobre et le 31 décembre 2011 exercent leurs compétences à compter du 1eravril 2012. La nomination des membres intervient avant le 1eravril 2012. »
Exposé Sommaire :
Les communautés à fiscalité professionnelle unique avaient la possibilité jusqu’à présent de mettre en place une commission intercommunale des impôts directs (CIID), en vertu de l’article 1650 A du code général des impôts. La loi de finances rectificative pour 2010, adoptée le 29 décembre 2010, dispose, dans son article 34 prévoyant les modalités de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, que la création de ces commissions devient obligatoire pour ces mêmes communautés à compter de 2012.
Ainsi qu’il est indiqué dans l’article 1650 A du CGI, la délibération instituant la CIID obéit, en terme de délai, à la règle de droit commun des délibérations fiscales : elle doit intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l’année suivante. Ainsi, pour que les CIID soient en mesure d’exercer leurs compétences dès l’année 2012, les délibérations institutives doivent être prises avant le 1eroctobre 2011. La désignation des membres doit quant à elle intervenir avant le 1erjanvier 2012 (conformément aux dispositions de l’article 346 A de l’annexe III du CGI).
Or, ces délais risquent d’être difficiles à respecter pour certaines communautés, dont l’organe délibérant ne se réunit pas au cours du troisième trimestre.
Il est donc proposé de prolonger ce délai, pour cette première année où la création des CIID devient obligatoire, en fixant la date limite pour la délibération au 31 décembre 2011.
Les dates prévues pour la désignation des membres et la prise de compétences des commissions sont repoussées en conséquence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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