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Amendement N° 165 rectifié (Non soutenu)
Organisation des débats
Déposé le 20 juin 2011 par : Mme Procaccia, M. Cambon.
I. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les salariés en contrat à durée indéterminée embauchés à la suite d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation en contrat à durée déterminée. Ces embauches sont prises en compte pour le calcul du nombre annuel moyen de salariés pendant les douze mois qui suivent la fin de leur contrat en alternance.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La prise en compte des salariés en contrat à durée indéterminée, embauchés à la suite d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée, dans le quota de salariés en alternance, a pour objet d’encourager les entreprises à recruter les jeunes à l’issue de leur contrat en alternance mais aussi limiter voir éviter les effets négatifs liés au calcul du quota sur le recrutement durable des jeunes une fois formés.
L’article 230 H du code général des impôts fixe un système qui incite les entreprises à enchaîner des contrats en alternance pour remplir l’obligation du quota, au détriment d'une embauche de ces jeunes à l’issue de leur contrat.
Cette situation est pénalisante tant pour l’entreprise que pour le jeune. La fixation d’un délai de prise en compte de 12 mois dans le calcul du nombre annuel moyen de salariés permettrait de limiter dans le temps la portée de cette mesure.
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