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Amendement N° 174 (Rejeté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 21 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2011 par : MM. Foucaud, Vera, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Avant l'article 1er
Avantl’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 19, 6 % » est remplacé par le taux : « 18, 6 % »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des taux prévus à l’article 219 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Puisque selon les attendus du projet de loi, il existerait quelque possibilité de réduire les impôts, autant réduire la TVA plutôt que l’ISF.
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