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Amendement N° 192 rectifié (Adopté)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2011 par : MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Article 17 quater
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
par le mot :
France
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à créer un fonds d’investissement de proximité dans les DOM (FIP DOM).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 quater vers l'article 17 quater).
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